Il existe différents types de contrats qui sont inventoriés sous forme de mesures :
Contrats pour les agriculteurs ou MAEC
Les mesures agro-environnementales climatiques répondent de façon adaptée à des menaces localisées et sont rémunérées. Elles concernent des parcelles agricoles (inscrites à la PAC) comprises dans le site Natura 2000.
Elles sont construites en fonction d’une combinaison d’engagements unitaires définis à l’échelle nationale dans le PDRH et par type de couvert. Il existe des règles de combinaison des engagements unitaires ; tous ne peuvent se combiner d’autres doivent obligatoirement se combiner par deux.
Autres contrats
Ces contrats permettent de réaliser des mesures à but non lucratif, mais les contrats sont rémunérés.
Ils sont signés sur des parcelles non agricoles comprises dans le site Natura 2000 et sont de 2 types :
- Contrats forestiers pour les forêts et milieux boisés
Le financement de ces contrats est national(Etat et organisme public) et européen (FEADER) - Contrats non agricole – non forestier
Le financement de ces contrats est également nationalet européen (FEADER)
Liste des mesures
Les mesures à mettre en oeuvre dans le cadre d'un contrat varient selon le site Natura 2000 considéré :
Mesures pouvant être mises en œuvre par un contrat Natura 2000 "Pic Saint-Loup"
- Maintenir en bon état de conservation les habitats naturels liés aux milieux ouverts :
- Entretenir les pelouses et landes par la gestion pastorale et/ou l’entretien mécanique
- Maintenir les pelouses et landes par un brûlage dirigé
- Restaurer les pelouses et les landes par l’ouverture des landes fermées et la gestion pastorale
- Maintenir les prairies dans un bon état de conservation - Maintenir en bon état de conservation les autres habitats naturels :
- Mener des travaux de mise en défens d’habitats rocheux d’intérêt communautaire
- Réduire l’impact de la fréquentation sur certains habitats d’intérêt communautaire fragiles
- Maintenir les mares d’intérêt communautaire
- Entretenir ou restaurer les ripisylves, la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
- Restaurer les habitats des poissons d’intérêt communautaire
- Maintenir, entretenir et restaurer les haies
- Créer ou rétablir des clairières
- Favoriser le développement de bois sénescents - Soutenir les modes d’exploitation les plus favorables au bon état de conservation :
- Absence de traitement herbicide sur l’inter-rang des vignes
- Mise en place de la lutte biologique dans les vignes
- Absence de traitement phytosanitaire dans les grandes cultures
- Limitation de la fertilisation dans les grandes cultures
- Conversion à l’agriculture biologique
- Maintien de l’agriculture biologique
- Mettre en place des travaux d’aménagement de lisière étagée
Mesures pouvant être mises en œuvre par un contrat Natura 2000 "Hautes Garrigues du Montpelliérais"
- Améliorer les conditions de vie des espèces et réduire les pertes :
- Limiter l'impact des lignes et poteaux électriques
- Mettre en défens des nids ou zones de nidification
- Protéger des maladies les oiseaux ou leurs proies
- Réduire les dérangements au niveau des sites de nidification
- Retarder la fauche dans les prairies
- Créer et entretenir des aménagements faunistiques
- Créer et entretenir des placettes d’alimentation
- Ne pas utiliser d’herbicide
- S’engager dans l'agriculture biologique et conserver ces pratiques
- Entretenir mécaniquement l'inter-rang des cultures pérennes
- Réduire l’emploi des produits phytosanitaires - Maintenir les milieux ouverts existants et reconquérir les milieux fermés :
- Gérer les milieux ouverts
- Restaurer des milieux en voie de fermeture et maintenir l’ouverture - Limiter la perte des habitats et les maintenir en bon état en tant que zones d’alimentation et/ou de reproduction :
- Restaurer et conserver les éléments structurants du paysage (haies, ripisylves, bosquets, talus…)
- Implanter des couverts favorables à l’avifaune
- Irrégulariser et diversifier les peuplements forestiers
- Créer et maintenir des espaces ouverts intraforestiers
- Entretenir les ripisylves et la végétation des berges