Contrats Natura 2000

Il existe différents types de contrats qui sont inventoriés sous forme de mesures :

Contrats pour les agriculteurs ou MAEC

Les mesures agro-environnementales climatiques répondent de façon adaptée à des menaces localisées et sont rémunérées. Elles concernent des parcelles agricoles (inscrites à la PAC) comprises dans le site Natura 2000.

Elles sont construites en fonction d’une combinaison d’engagements unitaires définis à l’échelle nationale dans le PDRH et par type de couvert. Il existe des règles de combinaison des engagements unitaires ; tous ne peuvent se combiner d’autres doivent obligatoirement se combiner par deux.

Autres contrats

Ces contrats permettent de réaliser des mesures à but non lucratif, mais les contrats sont rémunérés.

Ils sont signés sur des parcelles non agricoles comprises dans le site Natura 2000 et sont de 2 types :

• Contrats forestiers pour les forêts et milieux boisés
  Le financement de ces contrats est national(Etat et organisme public) et européen (FEADER)
• Contrats non agricole – non forestier
  Le financement de ces contrats est également nationalet européen (FEADER)

Liste des mesures

Les mesures à mettre en oeuvre dans le cadre d'un contrat varient selon le site Natura 2000 considéré :

Mesures pouvant être mises en œuvre par un contrat Natura 2000 "Pic Saint-Loup"

• Maintenir en bon état de conservation les habitats naturels liés aux milieux ouverts :
  - Entretenir les pelouses et landes par la gestion pastorale et/ou l’entretien mécanique
  - Maintenir les pelouses et landes par un brûlage dirigé
  - Restaurer les pelouses et les landes par l’ouverture des landes fermées et la gestion pastorale
  - Maintenir les prairies dans un bon état de conservation
• Maintenir en bon état de conservation les autres habitats naturels :
  - Mener des travaux de mise en défens d’habitats rocheux d’intérêt communautaire
  - Réduire l’impact de la fréquentation sur certains habitats d’intérêt communautaire fragiles
  - Maintenir les mares d’intérêt communautaire
  - Entretenir ou restaurer les ripisylves, la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
  - Restaurer les habitats des poissons d’intérêt communautaire
  - Maintenir, entretenir et restaurer les haies
  - Créer ou rétablir des clairières
  - Favoriser le développement de bois sénescents
• Soutenir les modes d’exploitation les plus favorables au bon état de conservation :
  - Absence de traitement herbicide sur l’inter-rang des vignes
  - Mise en place de la lutte biologique dans les vignes
  - Absence de traitement phytosanitaire dans les grandes cultures
  - Limitation de la fertilisation dans les grandes cultures
  - Conversion à l’agriculture biologique
  - Maintien de l’agriculture biologique
  - Mettre en place des travaux d’aménagement de lisière étagée

Mesures pouvant être mises en œuvre par un contrat Natura 2000 "Hautes Garrigues du Montpelliérais"

• Améliorer les conditions de vie des espèces et réduire les pertes :
  - Limiter l'impact des lignes et poteaux électriques
  - Mettre en défens des nids ou zones de nidification
  - Protéger des maladies les oiseaux ou leurs proies
  - Réduire les dérangements au niveau des sites de nidification
  - Retarder la fauche dans les prairies
  - Créer et entretenir des aménagements faunistiques
  - Créer et entretenir des placettes d’alimentation
  - Ne pas utiliser d’herbicide
  - S’engager dans l'agriculture biologique et conserver ces pratiques 
  - Entretenir mécaniquement l'inter-rang des cultures pérennes
  - Réduire l’emploi des produits phytosanitaires
• Maintenir les milieux ouverts existants et reconquérir les milieux fermés :
  - Gérer les milieux ouverts
  - Restaurer des milieux en voie de fermeture et maintenir l’ouverture
• Limiter la perte des habitats et les maintenir en bon état en tant que zones d’alimentation et/ou de reproduction :
  - Restaurer et conserver les éléments structurants du paysage (haies, ripisylves, bosquets, talus…)
  - Implanter des couverts favorables à l’avifaune
  - Irrégulariser et diversifier les peuplements forestiers
  - Créer et maintenir des espaces ouverts intraforestiers
  - Entretenir les ripisylves et la végétation des berges