Le contrat Natura 2000 est un engagement volontaire entre l’État et le propriétaire d’une parcelle incluse dans un site Natura 2000 et concernée par les mesures de gestion proposées dans le Document d’Objectifs du site. Il permet de financer des actions de conservation, restauration ou entretien des milieux naturels et des espèces ayant justifié la désignation du site.
Ces contrats s’adressent à toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus dans un site Natura 2000, qu’il soit propriétaire du terrain ou occupant avec l'accord du propriétaire.
Les différents contrats
Les sites Hautes Garrigues du Montpelliérais et Pic Saint-Loup sont concernés par 3 types de contrats : ces contrats sont signés pour une durée de 5 ans (avec engagement sur 30 ans pour les contrats forestiers). Ils définissent la nature et les modalités des prestations que le bénéficiaire doit fournir en contrepartie des aides octroyées par l’État et par l'Europe.
Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
Destinés aux agriculteurs, ces contrats permettent une indemnisation de la perte économique liée à la mise en œuvre de pratiques agricoles intégrant les enjeux environnementaux du site. Ils concernent des parcelles agricoles (inscrites à la PAC) comprises dans le site Natura 2000.
L’agriculteur s’engage à respecter un cahier des charges en contrepartie d’une compensation financière payée à l’hectare et par an, correspondant à la perte de production occasionnée. Cette compensation s’ajoute aux autres aides PAC.
Contrats forestiers
Destinés aux propriétaires gestionnaires de terrains forestiers, ces contrats peuvent financer des opérations de gestion non productives favorables aux habitats et espèces (création de clairières ou de landes), un manque à gagner ou un surcoût pour des opérations sylvicoles apportant une véritable plus-value écologique (dispositif favorisant le développement de bois sénescents…).
Le financement de ces contrats est national (Etat et organisme public) et européen (FEADER).
Contrats non agricoles et non forestiers
Ils permettent de réaliser des mesures variées à but non productif sur tous les types de milieux en lien avec les acteurs du territoire.
Le financement de ces contrats est national (Etat et organisme public) et européen (FEADER).
Actions concernées
Les actions encouragées dans le cadre d'un contrat varient selon le site Natura 2000 :
Sur le site Natura 2000 "Pic Saint-Loup"
Maintenir en bon état de conservation les habitats naturels liés aux milieux ouverts :
- Entretenir les pelouses et landes par la gestion pastorale et/ou l’entretien mécanique
- Maintenir les pelouses et landes par un brûlage dirigé
- Restaurer les pelouses et les landes par l’ouverture des landes fermées et la gestion pastorale
- Maintenir les prairies dans un bon état de conservation
Maintenir en bon état de conservation les autres habitats naturels :
- Mener des travaux de mise en défens d’habitats rocheux d’intérêt communautaire
- Réduire l’impact de la fréquentation sur certains habitats d’intérêt communautaire fragiles
- Maintenir les mares d’intérêt communautaire
- Entretenir ou restaurer les ripisylves, la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
- Restaurer les habitats des poissons d’intérêt communautaire
- Maintenir, entretenir et restaurer les haies
- Créer ou rétablir des clairières
- Favoriser le développement de bois sénescents
Soutenir les modes d’exploitation les plus favorables au bon état de conservation :
- Absence de traitement herbicide sur l’inter-rang des vignes
- Mise en place de la lutte biologique dans les vignes
- Absence de traitement phytosanitaire dans les grandes cultures
- Limitation de la fertilisation dans les grandes cultures
- Conversion à l’agriculture biologique
- Maintien de l’agriculture biologique
- Mettre en place des travaux d’aménagement de lisière étagée
Sur le site Natura 2000 "Hautes Garrigues du Montpelliérais"
Améliorer les conditions de vie des espèces et réduire les pertes :
- Limiter l'impact des lignes et poteaux électriques
- Mettre en défens des nids ou zones de nidification
- Protéger des maladies les oiseaux ou leurs proies
- Réduire les dérangements au niveau des sites de nidification
- Retarder la fauche dans les prairies
- Créer et entretenir des aménagements faunistiques
- Créer et entretenir des placettes d’alimentation
- Ne pas utiliser d’herbicide
- S’engager dans l'agriculture biologique et conserver ces pratiques
- Entretenir mécaniquement l'inter-rang des cultures pérennes
- Réduire l’emploi des produits phytosanitaires
Maintenir les milieux ouverts existants et reconquérir les milieux fermés :
- Gérer les milieux ouverts
- Restaurer des milieux en voie de fermeture et maintenir l’ouverture
Limiter la perte des habitats et les maintenir en bon état en tant que zones d’alimentation et/ou de reproduction :
- Restaurer et conserver les éléments structurants du paysage (haies, ripisylves, bosquets, talus…)
- Implanter des couverts favorables à l’avifaune
- Irrégulariser et diversifier les peuplements forestiers
- Créer et maintenir des espaces ouverts intraforestiers
- Entretenir les ripisylves et la végétation des berges
